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Rendre compte de la libération conditionnelle en Belgique : prescriptions juridiques et usages du chiffre

Understanding Conditional Liberation in Belgium: Juridical Prescriptions and Use of Figures
Thibaut Slingeneyer
p. 103-119

Résumés

Il n’est pas rare qu’une loi oblige à rendre compte de l’exécution d’une mesure pénale. Cet article analyse les rapports légalement exigés dans le cadre de la libération conditionnelle. Cette mesure se prête bien à la double interrogation, “comment et de quoi rendre compte ?”, puisque les lois successives (31 mai 1888 et 5 mars 1998) supposent la production de rapports relatifs à son exécution. L’analyse de ces différents rapports montre l’importance des données chiffrées pour rendre compte de l’exécution de la loi. Ces données chiffrées, bien que présentes dans les deux groupes de rapports étudiés, ne sont pas les mêmes ; rendre compte des caractéristiques des condamnés ou de la (bonne) gestion de ceux-ci par le système pénal conduit à la production de données différentes. Les objectifs concurrents de la statistique judiciaire constituent un premier outil permettant de comprendre cette production de données différentes. La distinction foucaldienne entre des techniques de pouvoir de « normation » et de « normalisation » permet également d’aborder, bien que par un autre angle, cette problématique.

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Texte intégral

I. Introduction

  • 1 Depuis la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe, la libération conditionnelle n’e (...)

1La loi du 31 mai 1888, dite loi Le Jeune, qui introduisit la libération conditionnelle dans l’arsenal législatif belge exigeait qu’il soit rendu compte aux Chambres, sous forme de rapports annuels, de l’exécution de cette dernière. Cette obligation fut maintenue lorsque la loi du 5 mars 1998 abrogea la loi Le Jeune. Malgré la différence des contextes sociaux et politiques, il semble intéressant de comparer les informations que les auteurs de ces deux groupes de rapports ont estimé devoir retenir pour remplir leur tâche1. Il s’agit donc de voir comment est justifiée cette exigence et comment les autorités responsables envisagent de la mettre en œuvre.

2Pour ce faire, il s’agit de présenter les dispositifs légaux qui prévoient cette exigence, les justifications de ces dispositifs et les contextes dans lesquels ces derniers ont été institués (II). Cette exigence a été interprétée comme nécessitant la production de chiffres dans les deux groupes de rapports (III). On constate cependant que ceux-ci se différencient par les types de données chiffrées produites (IV). On cherche alors à analyser ces différences selon deux approches. La première aborde ces différences à partir des objectifs concurrents traditionnellement attribués à la statistique judiciaire : des chiffres sur le condamné pour photographier l’état moral du pays et les causes de la récidive, des chiffres sur les activités du système pénal pour aider à la gestion dudit système (V). La seconde approche complète la première en analysant ces différences à partir de la distinction foucaldienne entre « normation » et « normalisation » (VI).

II. Textes et contextes

  • 2 Ann. parl. Ch., 11 mai 1888, pp. 1262 et 1263.

3L’article 10 de la loi du 31 mai 1888 prévoyait qu’ « il sera rendu compte annuellement aux Chambres de l’exécution de la présente loi ». Cette exigence n’était pas prévue dans le projet de loi initial, elle fut introduite par amendement. Le parlementaire à l’origine de cet amendement justifia sa proposition de deux manières. Le rapport annuel permettrait d’apprécier l’efficacité du nouveau système et de rassurer la population au niveau des effets d’expiation et de préservation sociale de la libération conditionnelle2.

4Cet argumentaire montre que la libération conditionnelle et son corollaire indispensable (le patronage) faisaient partie d’une politique criminelle de défense sociale,

[…] s’articulant autour des notions de danger et de diagnostic, de traitement et de protection, d’adaptation et de réhabilitation (Tulkens, 1988a :6).

5Cette politique criminelle ne fut pas l’unique réponse de l’État face aux menaces liées au libéralisme et à l’industrialisation caractérisant cette époque. En effet, dans son rôle de protecteur contre les risques sociaux, l’État mit également en place des politiques familiales (mariage, logement), morales (lutte contre l’alcoolisme) et sociales (mutuelles, assurances). Après une période de prospérité remarquée, la crise économique sévit dès le début des années 1880 et des mouvements ouvriers se développèrent jusqu’aux importantes grèves et insurrections de 1886 (Chlepner, 1972 :214 sqq.). Face à cette menace d’ébranlement du système, deux stratégies furent envisagées. D’une part, des concessions furent offertes à la classe ouvrière : loi relative au payement des salaires des ouvriers, loi relative aux habitations ouvrières, loi sur le travail des femmes, des adolescents et des enfants, loi instaurant une caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail. Ces différentes législations sociales étaient des lois pragmatiques qui visaient à calmer les masses ouvrières ; elles étaient loin de prétendre à un changement de l’ordre social. D’autre part, l’efficacité de la loi pénale fut renforcée. C’est ici que l’on retrouve la loi sur la libération conditionnelle (Tulkens, 1988b ; Dupont, 1988).

6La loi du 31 mai 1888 fut modifiée par celle du 3 août 1899. Cette dernière prévoyait la rédaction d’un rapport trisannuel. L’exposé des motifs précisait qu’après,

  • 3 Il semblerait qu’il y ait bien neuf années analysées mais que le gouvernement n’ait déposé que huit (...)
  • 4 La loi du 31 mai 1888 a introduit la mesure de libération conditionnelle mais également celle de co (...)

[…] neuf3 rapports annuels, […] il ne semble pas indispensable de continuer à soumettre aussi fréquemment aux Chambres, dans des tableaux spéciaux, les statistiques reprises dans le compte rendu général de la justice criminelle. Un rapport spécial, déposé tous les trois ans seulement, suffira, sans doute, pour permettre d’apprécier l’influence de la libération et de la condamnation4 conditionnelles sur la criminalité (Doc. parl. Ch., 1898-1899, n° 65 :2).

7Il semblerait que ces rapports trisannuels n’aient jamais existé. En effet, le dépouillement des tables chronologiques des documents soumis à la Chambre des représentants pendant les sessions parlementaires concernées s’est révélé vain.

  • 5 Arrêté royal de pouvoir spécial. Il fut pris en vertu de la loi du 17 mai 1933 attribuant compétenc (...)

8L’arrêté royal5 du 14 août 1933 a mis fin à cette obligation en abrogeant l’article 10 de la loi du 31 mai 1888. Il a supprimé la nécessité de produire une série de comptes rendus relatifs à l’activité du gouvernement en évoquant des raisons budgétaires et en renvoyant à l’Annuaire statistique de la Belgique et du Congo belge.

9La loi Le Jeune fut abrogée par celle du 5 mars 1998. Un événement dramatique, “l’affaire Dutroux”, eut un rôle déclencheur (ou à tout le moins accélérateur) dans cette modification. Alors qu’une pétition de plus de deux millions de signatures réclamait l’instauration des peines incompressibles, le gouvernement défendit le maintien de la libération conditionnelle mais en la modifiant de manière importante. Il fut décidé de transférer la prise de décision du ministre de la justice à une commission de libération conditionnelle et de renforcer le contrôle des libérés. Les auteurs de la loi se basèrent sur la note d’orientation “Politique pénale et Exécution des peines” de juin 1996 qui confiait une double mission à l’institution pénitentiaire : assurer une exécution des peines sûre et humaine et préparer la réinsertion sociale grâce à une détention axée sur la réhabilitation et la réinsertion.

10Un arrêté royal du 10 février 1999, fixant l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 1998 au 1er mars 1999, précise dans son article 11 que,

Les présidents des commissions et les directeurs généraux de la Direction générale des Établissements pénitentiaires et de la Direction générale de l’Organisation judiciaire ou leurs suppléants respectifs se réunissent au moins deux fois par an pour se concerter et échanger des informations sur l’application de la loi relative à la libération conditionnelle et de la loi instituant les commissions, ainsi que dans la perspective de la rédaction d’un rapport d’activités annuel ayant trait à leurs travaux et ceux des commissions. Les autres membres des commissions, les membres du ministère public attachés aux commissions, les secrétaires et les différents suppléants peuvent également être invités à ces réunions (ar, 1999).

  • 6 Ces rapports sont disponibles sur le site du SPF Justice (www.just.fgov.be). Les rapports couvrant (...)

11Un autre arrêté royal, du 12 juin 2001, considérant « qu’un manque de précision est apparu quant au statut de la réunion et au destinataire du rapport d’activités visé à l’article 11 de l’arrêté royal du 10 février 1999 », complète ledit article 11 de la manière suivante : « Ce rapport d’activités doit être transmis avant le 31 mars au ministre de la justice ». Cette modification a permis au ministre de la justice, en tant que « responsable du bon fonctionnement [des] commissions de libération conditionnelle, […] de tirer les conclusions qui s’imposent [des] rapport[s] d’activités annuel[s] ». Cette motivation témoigne d’une “internalisation des fins”, d’un système qui se technocratise et se centre sur son propre fonctionnement (Simon, 1993 :108 ; Feeley/Simon, 1992 :454 ; Mary, 1999 :17 ; 2001 : 35). En effet, les rapports ne sont plus justifiés en tant que moyen visant à atteindre des objectifs sociaux substantiels (la réhabilitation du délinquant, la réduction de la récidive) mais en tant qu’outil permettant à une autorité d’exercer ses responsabilités. Six rapports d’activités annuels ont été rédigés, couvrant les années 1999 à 20046.

12Entre les rapports rédigés sous l’application de la loi Le Jeune et ceux rédigés sous la loi du 5 mars 1998, le ministre de la justice est passé de la position du destinateur à celle de destinataire. Il faut préciser que le ministre était, sous la loi Le Jeune, l’autorité qui accordait les libérations conditionnelles ; les Commissions de libération conditionnelle, juridictions administratives, prirent le relais sous la loi du 5 mars 1998.

  • 7 Cet assemblage épisodique de présidents et de directeurs s’autoproclama la “plate-forme de concerta (...)

13En 1888, l’auteur des rapports était la personne qui accordait (et refusait) les libérations conditionnelles ; les choses sont un peu différentes en 1998 puisque la notion d’auteur fait référence à une réalité à la fois plus réduite et plus large que les Commissions de libération conditionnelle7. Plus réduite puisque seuls les présidents des Commissions doivent participer à la rédaction de ces rapports, et plus large, puisque les directeurs généraux de la Direction générale des établissements pénitentiaires et de la Direction générale de l’organisation judiciaire font également partie des co-auteurs des rapports exigés.

III. Comment rendre compte ? De “rendre compte” à “rendre des comptes”

14Dans les deux types de rapports analysés, les auteurs doivent rendre compte, qui, de l’exécution d’une loi, qui, de leurs activités et surtout des activités des Commissions de libération conditionnelle. Mais dans les deux cas, il n’est pas explicitement prévu que ces objectifs doivent être principalement atteints via la production de données chiffrées.

15En insistant sur la réinterprétation immédiate de l’exigence de rendre compte comme une exigence de rendre des comptes, nous voulons, dans un souci foucaldien, rendre « inévidentes nos évidences » (Boullant, 2003 :31). Une des évidences se retrouvant dans les deux groupes de rapports concerne la place centrale des données chiffrées.

16Il n’a fallu attendre que le deuxième rapport relatif à la loi de 1888 pour que le ministre de la justice se serve de la formule suivante pour introduire son rapport :

  • 8 Lire 31.
  • 9 Doc. parl. Ch., 1890-1891, n° 205, p. 1, nous soulignons.

Conformément à l’article 10 de la loi du 1er mai 18888, j’ai l’honneur de communiquer aux Chambres les tableaux statistiques qui rendent compte, pour l’année 1890, de l’application de la libération et de la condamnation conditionnelles9.

17La totalité des rapports ultérieurs relatifs à la loi de 1888 reprennent une telle formulation. Or, l’article 10 ne mentionne pas l’obligation de fournir des données statistiques. Il s’agit là d’une reformulation “évidente” de l’exigence de rendre compte.

  • 10 Le rapport d’activités relatif à l’année 1999 comporte trois parties. En effet, il présente égaleme (...)
  • 11 Nous soulignons.

18Les rapports relatifs à la loi de 1998 comportent deux parties10. La première concerne la « synthèse des réunions de la plate-forme de concertation relative à la libération conditionnelle », tandis que la seconde, relative au fonctionnement des Commissions de libération conditionnelle, est intitulée : « fonctionnement des commissions – données chiffrées11 et commentaires ». La reformulation de l’exigence légale ne perd pas de son “évidence”.

19Seule exception à cette présentation axée sur les chiffres, le premier de ces rapports évoque le fonctionnement des commissions en deux temps : « chiffres et commentaires » dans une première section, « fonctionnement des commissions dans la pratique » dans une seconde. C’est dans cette seconde section qu’on retrouve des réflexions non chiffrées relatives, entre autres, à la formation des membres des Commissions, à la création de modèles uniformes et de qualité pour les décisions, aux risques de l’indépendance des Commissions par rapport à l’administration pénitentiaire, à la difficulté de trouver des magistrats intéressés par la fonction perçue comme marginale, au caractère pluridisciplinaire des Commissions, à l’équilibre entre les intérêts du condamné et ceux de la victime, aux dossiers transmis par les établissements pénitentiaires, aux bénéfices liés à l’audition du condamné, à l’absence d’un recours en degré d’appel, au manque de structures d’accueil dans les institutions thérapeutiques, à l’accès au Registre national, aux relations avec les assistants de justice…

20Dans les rapports ultérieurs, on retrouve le peu d’informations non chiffrées sur le fonctionnement des Commissions dans la première partie du document (relative aux réunions de la plate-forme de concertation). En plaçant ainsi ces informations non chiffrées dans la première partie et non dans la seconde, les auteurs laissent entendre, volontairement ou non, qu’ils considèrent que l’obligation de rendre compte de la libération conditionnelle ne nécessite que la production de chiffres.

IV. Des chiffres, mais quels chiffres ?

21Après avoir indiqué l’importance des données chiffrées pour “rendre compte”, il paraît utile de détailler rapidement les chiffres présentés dans les deux groupes de rapports.

22Les rapports rédigés dans le cadre de la loi de 1888 donnent les informations chiffrées suivantes :

  • le nombre des propositions et requêtes introduites pour bénéficier d’une libération conditionnelle ;

  • le nombre de condamnés bénéficiant d’une libération conditionnelle ;

  • le nombre de révocations.

23En ce qui concerne les propositions et les requêtes introduites, les rapports font la distinction entre celles qui aboutissent et celles qui sont rejetées. Pour ces dernières, les motifs du refus sont précisés (nature des faits, insuffisance de l’amendement, antécédents ou conduite habituelle, terme de la libération trop rapproché…).

  • 12 Dans les deux premiers rapports, les condamnés pour des faits relatifs aux grèves de 1886 sont excl (...)
  • 13 Non présent dans le premier rapport.
  • 14 Non présent dans le premier rapport.

24Les condamnés bénéficiant d’une libération conditionnelle sont répartis en fonction de différents critères12 : le sexe, l’état civil, l’âge, le nombre d’antécédents, le type de profession, la durée de la peine prononcée, la durée de la peine restant à subir, les motifs de la condamnation et le type d’avis rendu par le directeur, par la commission administrative et par le parquet, le type de clôture de la mesure13, l’année d’expiration du délai d’épreuve14.

25En ce qui concerne les révocations, les différents rapports évoquent la situation des personnes concernées sous la forme d’un “mini-récit” précisant le sexe, l’état civil, l’âge, le type de profession, la durée de la condamnation, la durée de la peine restant à subir, le moment de la révocation, les motifs de la révocation, les types d’avis rendus et, parfois, les raisons de l’échec de la libération, le milieu d’accueil et les conditions particulières liées à la libération.

26Ces données ne sont quasiment pas commentées. Seul le concept de “prudence” est mobilisé à trois reprises pour justifier le nombre peu élevé de libérations accordées eu égard au nombre des libérations demandées (rapport concernant l’année 1890) et pour se féliciter du nombre peu élevé de révocations par rapport au nombre de libérations accordées (rapports concernant les années 1895 et 1896).

27Les données chiffrées contenues dans les rapports rédigés dans le cadre de la loi de 1998 sont fournies par différentes instances. Les rapports précisent que,

  • 15 Cette précision se retrouve dans les différents rapports (2000, 2001, 2002, 2003, 2004). Il s’agit (...)

Chaque membre de la plate-forme, les présidents [des Commissions de libération conditionnelle] et [les] directeurs généraux des administrations, assume la responsabilité des chiffres qu’il a communiqués15.

28La Direction générale des établissements pénitentiaires donne les informations chiffrées suivantes :

  • le nombre de détenus examinés par une conférence du personnel ;

  • le nombre de comparutions devant les conférences du personnel ;

  • le nombre d’avis du ministre rendus, avec les pourcentages d’avis favorables et défavorables (avec un tableau général et un tableau spécifique aux délinquants sexuels) ;

  • le nombre de détenus ayant comparu devant les Commissions de libération conditionnelle, avec les pourcentages d’octroi et de refus ;

  • le nombre de dossiers traités par les conférences du personnel, avec les pourcentages d’avis favorables et défavorables (avec un tableau général et un tableau spécifique aux délinquants sexuels).

29La Direction générale de l’organisation judiciaire donne les informations chiffrées suivantes :

    • 16 A partir du troisième rapport, des diagrammes indiquent les profils des libérés selon trois critère (...)

    le nombre de libérés conditionnels qui sont soumis à une guidance16 ;

    • 17 Les guidances concernant la libération conditionnelle apparaissent comme une proportion, qui diminu (...)

    le flux et le stock des mandats des guidances post-pénitentiaires17 ;

    • 18 Non présent dans les premier et cinquième rapports.

    le nombre de dossiers d’accueil des victimes dans le cadre d’une libération conditionnelle18 ;

    • 19 Non présent dans les deux premiers rapports.

    les motifs de clôture des guidances liées à la libération conditionnelle19.

30Les Commissions de libération conditionnelle donnent les informations chiffrées suivantes :

    • 20 Ces informations ne sont pas toujours présentes pour toutes les Commissions.

    le nombre et le type de traitement des dossiers reçus20 ;

  • les types de décisions prises ;

    • 21 Ces informations ne se retrouvent que pour une seule Commission !

    les motifs justifiant les décisions prises21.

31Les données fournies par les différentes Commissions sont difficilement comparables. En effet, les catégories utilisées pour distinguer les différents types de dossiers et les différents types de décisions ne sont pas identiques. Ces différences s’accroissent même de rapport en rapport.

V. Les objectifs concurrents de la statistique judiciaire

32Les auteurs des rapports ont produit des données chiffrées qu’ils ont considérées pertinentes pour répondre à l’exigence de rendre compte. La différence entre les types de données chiffrées fournies par les deux groupes de rapports rappelle l’actualité de la question lancinante de,

[…] l’articulation entre les deux objectifs concurrents de la statistique judiciaire, photographier l’état moral du pays ou constituer pour les gouvernements un outil d’aide à la décision dans la gestion de la justice (Robert/Sbriccoli, 1998 :108).

  • 22 Statistique judiciaire de la Belgique (1898), 1900, p.VIII, cité par Tixhon A., 2005, p. 37.

33Dans le cadre du premier objectif, la statistique judiciaire se propose de « mesurer l’importance au sein de la population criminelle, de certains caractères physiques, moraux et sociaux »22. Il s’agit alors de trouver l’origine de la déviance et de l’éventuelle rechute dans la déviance (en cas de révocation de la libération conditionnelle).

34Dans le second objectif, si l’on accepte d’en élargir quelque peu la portée, la statistique judiciaire est une statistique des activités d’un (sous-) système de la justice pénale. Les statistiques sont produites par des agences du système pénal et sur leurs propres activités. Les auteurs de ces statistiques judiciaires se passeraient presque des condamnés pour n’envisager que leur travail dans une logique proche de celle du “rapport d’activités”. Lorsque les statistiques judiciaires permettent au système pénal de donner une image de ses propres activités (et non des condamnés comme dans le premier objectif), elles sont susceptibles d’être mobilisées comme un outil d’aide à la décision ou comme un outil de contrôle et de justification des activités, voire même comme un outil de protection des agences face à d’éventuelles critiques de dysfonctionnement.

35Le fait que les destinateurs et les destinataires des deux groupes de rapports ne soient pas identiques n’explique pas l’ensemble des différences de conceptions des statistiques qui y sont à l’œuvre. L’essentiel n’est d’ailleurs pas d’expliquer cette observation mais plutôt de voir en quoi rendre compte a entraîné la production de données chiffrées ayant un statut épistémologique différent. Ainsi, si les chiffres ne parlent jamais d’eux-mêmes, nous voulons cependant donner une consistance à l’hypothèse d’Aubusson de Cavarlay :

Si, dans leur prétention à porter un message, les données quantitatives étaient d’abord porteuses d’un message sur ce que nous faisons en chiffrant un objet (ou un sujet), message à déchiffrer avant de pouvoir comprendre les chiffres eux-mêmes ? (Aubusson de Cavarlay, 2005 :171).

36C’est bien cette différence de message qui nous intéresse.

37Dans le premier groupe de rapports, les données chiffrées concernent les activités d’une agence du système pénal principalement en ce que ces activités impliquent au premier chef les condamnés.

38On voit ainsi les décisions de libération détaillées en fonction d’une série de caractéristiques propres aux condamnés bénéficiant de ce type de mesure (sexe, âge, état civil, profession). Ces mêmes caractéristiques, parfois complétées par le lieu d’habitation, constituent des mini-récits et sont présentées comme les causes des révocations. Les rapports évoquant le refus d’une libération justifient ce type de décision en mobilisant les caractéristiques des condamnés (amendement insuffisant, conduite habituelle…). Les données chiffrées perçues comme utiles pour parler de la libération conditionnelle sont celles qui concernent les condamnés. On parle des activités du système pénal pour parler des condamnés.

39Dans le second groupe de rapports, les données chiffrées concernent les activités de plusieurs agences du système pénal, principalement en ce que ces activités impliquent au premier chef ces différentes agences elles-mêmes, voire le système pénal dans son ensemble. L’attention des auteurs du second groupe de rapports envers les conséquences de leurs activités pour eux-mêmes se remarque à plusieurs reprises.

40Les services à l’origine des données ne se limitent pas aux données chiffrées concernant la libération conditionnelle. Les Maisons de justice fournissent les chiffres des guidances en cours qui couvrent l’ensemble de leurs activités. Ainsi, les chiffres produits concernent également les grâces et les libérations provisoires. La présence de ces données chiffrées ne concernant pas la libération conditionnelle cadre avec la logique du rapport d’activités : ce qui compte c’est de présenter l’ensemble du travail, que celui-ci concerne ou non la libération conditionnelle.

41L’unité de compte n’est pas toujours les personnes libérées. On trouve dans les rapports des chiffres sur le nombre de comparutions en conférence du personnel, sur le nombre et le type d’avis rendus par la conférence du personnel ou le ministre pour la période de temps considérée. La présentation est donc différente de celle du premier groupe de rapports qui exposait les données relatives aux avis préalables uniquement pour les personnes libérées conditionnellement. De nouveau, c’est bien une présentation de la totalité des activités de différents services qui est (censée être) exposée par les données chiffrées.

  • 23 Une catégorie extrême évoque assez curieusement les décisions de « décès ». La Commission n’a évide (...)

42En évoquant le nombre de dossiers dont elles ont la charge, les Commissions de libération conditionnelle sont soucieuses de présenter la gestion de leur volume de travail. Elles évoquent également les décisions prises pendant la période de temps concernée en utilisant des catégories nombreuses et variables d’une Commission à l’autre. Dans un souci de présentation exhaustive des décisions prises, les catégories ne se limitent pas aux décisions qui ont un impact direct sur les condamnés (octroi, refus, révocation…) mais prévoient aussi de rendre compte des décisions relatives à leur propre fonctionnement. Citons ainsi, les décisions relatives au transfert linguistique, au transfert de compétence, à la désignation d’un expert (afin d’éclairer les membres de la Commission) et à la requête d’une victime23.

43Des données relatives aux révocations étaient, dans le premier groupe de rapports, fournies et mises en relation avec les caractéristiques des personnes libérées. Dans le deuxième groupe de rapports, la Direction générale de l’Organisation judiciaire évoque indirectement les décisions de révocation. En effet, on retrouve une trace de ces décisions dans les tableaux statistiques relatifs aux décisions de clôture de guidance. Ces décisions de révocation ne sont plus mises en relation avec les caractéristiques des personnes libérées mais distinguées en fonction des motifs de révocation légalement énumérés (révocation en raison de la commission d’un nouveau délit, révocation pour non-respect des conditions de la libération). Les Commissions précisent également le nombre de décisions de révocation. Elles le font sans aucune contextualisation. Comme déjà indiqué, une seule Commission précise le ou les motif(s) de révocation. Pour ce faire, elle indique le ou les motif(s) de révocation légalement prévu(s) qu’elle a retenu(s). Les données chiffrées produites nous renseignent avant tout sur le respect de la loi par cette Commission. En somme, là où le premier groupe de rapports donnait un éclairage sur les caractéristiques des libérés révoqués, le second groupe de rapports donne un éclairage sur le caractère légal des décisions de révocation prises par une agence du système pénal.

  • 24 La loi du 5 mars 1998 concrétise cette exigence de prudence en prévoyant d’une part, l’obligation d (...)

44Le second groupe de rapports fournit, sans que cette précision ne soit légalement prévue, des données chiffrées concernant spécifiquement les délinquants sexuels. Face à une catégorie de délinquance pour laquelle l’opportunité d’une libération anticipée est devenue, suite aux événements dramatiques que l’on connaît (“affaire Dutroux”), particulièrement délicate, les agences du système pénal sont sommées d’être particulièrement prudentes dans l’octroi d’une libération conditionnelle. Les dossiers des délinquants sexuels sont particulièrement délicats… pour le système pénal lui-même. Une comparaison des chiffres permet ainsi de montrer que le pourcentage des avis favorables du ministre est moindre pour les délinquants sexuels que pour l’ensemble des délinquants. Il ne s’agit pas, par exemple, de donner des informations sur les guidances sexuelles conçues comme une aide pour certains délinquants, il s’agit de donner de l’information sur le traitement particulièrement prudent de ce type de dossiers par les agences du système pénal24.

  • 25 Nous remercions un des lecteurs anonymes d’avoir attiré notre attention sur ce point.

45L’impact de la théorie de l’étiquetage apparue à partir des années 1960 (Becker, 1963) permet de comprendre pourquoi la référence à des caractéristiques individuelles ne semble plus pertinente dans la présentation par le second groupe de rapports de données chiffrées relatives à la phase de l’application des peines25. La justice pénale est présentée comme un système fonctionnant de manière sélective et produisant des « filières pénales » dans lesquelles certains groupes courent davantage le risque d’être poursuivis et in fine incarcérés (Robert, 1977).

VI. De la “normation” à la “normalisation” ?

46La notion foucaldienne de gouvernementalité est polysémique (Foucault, 2004 :111-112). Si l’on part de l’acception selon laquelle la gouvernementalité est « la manière dont on conduit la conduite » des hommes, une forme « d’activité ayant pour objectif d’influencer, de guider ou d’affecter les conduites d’une ou plusieurs personnes » (Chantraine/Cauchie, 2006 :11 ; Gordon, 1991), alors la gouvernementalité se conçoit comme une grille d’analyse des relations de pouvoir en général. Ainsi, il est cohérent et utile de parler de gouvernementalité disciplinaire et de gouvernementalité libérale, la “normation” étant l’objectif de celle-là et la “normalisation” l’objectif de celle-ci.

47La gouvernementalité disciplinaire présuppose une norme donnée, elle consiste à poser en premier lieu un modèle puis s’efforce de mettre les individus en conformité avec cet idéal. Le repérage entre le normal et l’anormal se fait en fonction de la norme première. Partir de la norme signifie partir de l’« orthopédie sociale » effectuée par la norme pour ensuite distinguer celui qui s’y est conformé, le normal, et celui qui ne s’y est pas conformé, l’anormal (Foucault, 1975, 2001a :1461). La normation cherche à corriger les individus. C’est pour « souligner le caractère premier et fondamental de la norme » que Foucault parle de « normation » (Foucault, 2004 :59).

48Pour développer des dispositifs de sécurité, la gouvernementalité libérale part du repérage du normal et de l’anormal afin d’en dégager des normes. Le normal est premier et la norme s’en déduit (Foucault, 2004 :65). La normalisation suppose une norme comme un point dans une distribution et la gouvernementalité libérale vise la manipulation de la distribution autour de la norme (O’Malley, 1992 :252). La normalisation manipule des catégories de populations, voire la population toute entière :

L’opération de normalisation va consister à faire jouer les unes par rapport aux autres ces différentes distributions de normalité et [à] faire en sorte que les plus défavorables soient ramenées à celles qui sont les plus favorables (Foucault, 2004 :65).

49Même si les types de chiffres produits par les auteurs des rapports dépendent de nombreux facteurs contextuels (ressources disponibles, charge de travail et compétence des auteurs pour produire les données chiffrées, fonctions manifestes et latentes remplies par la rédaction des rapports pour leurs auteurs…), on peut émettre l’hypothèse que les chiffres produits semblent indiquer que la libération conditionnelle est davantage considérée comme un outil de “normation” dans le premier groupe de rapports et comme un outil à la fois de “normation” et de “normalisation” dans le second groupe de rapports.

50Le premier groupe de rapports montre, a contrario, que la libération conditionnelle est destinée aux individus qui ont été bien normés par le passage en prison puisque les données évoquent le nombre d’individus qui se sont vu refuser la libération conditionnelle en raison d’un amendement insuffisant, de leurs antécédents ou de leurs conduites habituelles. De même, les données concernant les révocations tentent d’éclairer, sous la forme de mini-récits, les raisons de l’échec de l’apparente “normation”. Rendre des comptes, c’est montrer que seuls les détenus (en apparence) “normés” ont pu bénéficier d’une libération conditionnelle ou encore, c’est reconnaître que cette “normation” peut parfois être mise en échec et en expliciter, pour chaque individu, les raisons sociales.

  • 26 Des critères comme l’âge, la profession, les motifs des condamnations ou les antécédents pourraient (...)

51Le pouvoir de “normation” est censé s’exercer sur « les éléments les plus ténus » du corps social, c’est-à-dire sur les individus (Foucault, 2001b :1010). Cet intérêt pour la cible individuelle se remarque lorsque les données du premier groupe de rapports précisent le sexe, l’état civil, l’âge, les antécédents, la profession, les motifs des condamnations des personnes libérées26. Rendre des comptes, c’est préciser les caractéristiques des individus qui ont été “normés” par le système pénal.

52Le second groupe de rapports témoigne du fait que les différentes instances intervenant dans la procédure de libération conditionnelle cherchent à gérer, à réguler la population qui leur est soumise.

53Ceci est davantage visible pour les données issues des deux Directions générales, qui indiquent régulièrement des pourcentages, que pour celles issues des Commissions de libération conditionnelle, qui se limitent principalement à des données en chiffres absolus. Il s’agit bien de donner de l’information sur une population en tant que telle et non sur chaque individu qui la compose. Rendre des comptes, c’est informer sur la manière dont les différentes agences du système pénal ont régulé, partagé cette population entre les avis favorables et défavorables, entre les décisions d’octroi et de rejet. L’unité de compte n’est plus les personnes libérées pour lesquelles il s’agit de préciser les caractéristiques individuelles, mais la population de l’ensemble des “condamnés examinés” par les différentes agences du système pénal (avis de la conférence du personnel, avis du ministre, décision de la Commission de libération conditionnelle), ce qui permet d’indiquer le pourcentage de cette population qui bénéficie d’une libération conditionnelle. Rendre des comptes, ce n’est pas donner des précisions sur les individus qu’on a estimé être normés mais c’est présenter le résultat de son travail par rapport à une population.

  • 27 Une seule Commission de libération conditionnelle compare sa régulation actuelle de la population a (...)

54De même, les Directions générales donnent les chiffres sur la régulation qu’elles ont faite de ces populations les années antérieures. Ceci permet de comparer, d’une année à l’autre, la gestion de la population effectuée par ces agences du système pénal27 et de déterminer la normalité (ou l’anormalité) d’une distribution.

55Des tableaux statistiques précisent le nombre de mandats « en cours au 1er janvier », « démarrés », « clôturés », « en cours au 31 décembre » et témoignent ainsi que rendre des comptes, c’est informer sur le volume de la population gérée.

56Des données statistiques sont disponibles à propos des avis des conférences du personnel et des avis du ministre non seulement pour l’ensemble des condamnés mais aussi pour les « délinquants sexuels ». Lorsque Foucault évoque la question des dispositifs de sécurité et la technique de normalisation de la population, il prend l’exemple de la variole :

Il est dangereux, [par rapport à] la variole, d’avoir moins de trois ans. Il est plus dangereux, [par rapport au] risque de variole, d’habiter dans une ville qu’à la campagne (Foucault, 2004 :63).

  • 28 L’utilisation de la notion de “cas” est une manière « d’individualiser [un] phénomène collectif » ((...)
  • 29 Si les taux d’avis favorables du ministre sont effectivement plus élevés pour les condamnés en géné (...)

57Les “cas”28 des délinquants sexuels sont des cas à risques ; leur distribution, par rapport à la distribution de la population de l’ensemble des condamnés montre, en paraphrasant Foucault, qu’il est dangereux, par rapport au risque de récidive, d’être un délinquant sexuel. Dans ce contexte, rendre des comptes, c’est montrer, à partir des différences observées au niveau des taux d’avis favorables entre les décisions concernant l’ensemble des condamnés et celles concernant les “délinquants sexuels”, qu’on tient compte du profil de risque d’une population particulière29.

58La seule Commission de libération conditionnelle qui évoque les motifs justifiant ces décisions de révocations, signale qu’il,

  • 30 Nous soulignons.

[…] est difficile de déterminer pourquoi l’on dénombre proportionnellement [cette année-ci] moins d’octrois et plus de révocations [mais] ce qui est certain, c’est qu’un ensemble complexe de facteur30 (sic) peuvent jouer un rôle (Rapport annuel, 2002 :29).

  • 31 Nous soulignons.

59Cette Commission précise qu’elle s’intéresse à une « étude sur le profil31 des condamnés révoqués ». Le souci pour la normalité (ou l’anormalité) des taux des différentes décisions prises est davantage lié à un souci de normalisation de la population qu’à un souci de “normation” d’individus.

VII. Conclusion

60L’étude des comptes rendus imposés par la loi dans le cadre d’une mesure comme la libération conditionnelle, a permis d’aborder essentiellement deux questions : comment et de quoi rendre compte ?

61La première question a montré la mobilisation immédiate et, à notre avis, faussement “évidente” du chiffre. La structure et le contenu des deux groupes de rapports étudiés étayent, nous semble-t-il, une certaine fascination du chiffre ou en tout cas une “évidente” nécessité des chiffres pour rendre compte de la libération conditionnelle.

62La seconde question a montré que les données chiffrées peuvent être mobilisées pour rendre compte de choses différentes. Une première distinction a permis de montrer que les chiffres peuvent rendre compte des caractéristiques des condamnés ou de la gestion de ces derniers par le système pénal. Une seconde distinction a permis de montrer qu’on ne rend pas compte des techniques de pouvoir ayant comme objectif la “normation” et de celles ayant comme objectif la normalisation avec le même type de données chiffrées. Ces affirmations doivent être bien comprises. Nous n’avons pas voulu donner l’impression d’une coupure radicale entre deux mobilisations différentes des chiffres dans chacun des deux groupes de rapports étudiés. Cela pour plusieurs raisons. D’abord, la similitude ou la différence entre deux choses n’est « pas reçue passivement dans l’observation mais est décidée dans une vue théorique » (Fourez, 1988 :36). Ensuite, il ne faut pas croire, alors même que notre propos s’est principalement attaché à montrer la différence entre ces deux groupes de rapports, qu’il n’y a pas dans ceux-ci à la fois des chiffres axés, de manière positiviste, sur le condamné et des chiffres axés, de manière constructiviste, sur les activités du système pénal. Enfin, la pensée foucaldienne analyse l’articulation de la gouvernementalité disciplinaire à la gouvernementalité libérale, de la “normation” à la normalisation, non pas en termes de suppression et de remplacement, mais bien en termes de complexification et de superposition (Foucault, 2004).

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“Arrêté royal du 12 juin 2001 portant modification de l’arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d’exécution relatives à la libération conditionnelle”, M.B., 21 juillet 2001.

Documents parlementaires de la Chambre des représentants, 1898-1899, n° 65 [référencé Doc. parl. Ch. dans le texte].

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“Loi du 3 août 1899 modifiant les articles 4 et 10 de la loi du 31 mai 1888 sur la condamnation et la libération conditionnelle”, M.B., 9 août 1899.

“Loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964”, M.B., 2 avril 1998.

“Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine”, M.B., 15 juin 2006.

Rapports annuels concernant la loi du 31 mai 1888 : Doc. parl. Ch., 1889-1890, n° 196; Doc. parl. Ch., 1890-1891, n° 205; Doc. parl. Ch., 1891-1892, n° 196; Doc. parl. Ch., 1892-1893, n° 291; Doc. parl. Ch., 1894-1895, n° 20; Doc. parl. Ch., 1895-1896, n° 3; Doc. parl. Ch., 1896-1897, n° 202; Doc. parl. Ch., 1897-1898, n° 13.

Rapports annuels concernant la loi du 5 mars 1998 : accessibles sur le site du S.P.F. Justice (http://www.just.fgov.be/index_fr.htm) [référencé Rapport annuel dans le texte].

Statistique judiciaire de la Belgique (1898), Bruxelles, Ministère de la Justice, 1900.

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Notes

1 Depuis la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe, la libération conditionnelle n’est plus la seule mesure régie légalement. Les permissions de sorties, les congés pénitentiaires, l’interruption de l’exécution de la peine, la détention limitée, l’assignation à résidence sous surveillance électronique et la libération provisoire sont également concernés. Toutes ces mesures sont ou seront octroyées par le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines.

2 Ann. parl. Ch., 11 mai 1888, pp. 1262 et 1263.

3 Il semblerait qu’il y ait bien neuf années analysées mais que le gouvernement n’ait déposé que huit rapports, le premier de ces rapports couvrant les années 1888 et 1889 (Doc. parl. Ch., 1889-1890, n° 196; Doc. parl. Ch., 1890-1891, n° 205; Doc. parl. Ch., 1891-1892, n° 196; Doc. parl. Ch., 1892-1893, n° 291; Doc. parl. Ch., 1894-1895, n° 20; Doc. parl. Ch., 1895-1896, n° 3; Doc. parl. Ch., 1896-1897, n° 202; Doc. parl. Ch., 1897-1898, n° 13).

4 La loi du 31 mai 1888 a introduit la mesure de libération conditionnelle mais également celle de condamnation conditionnelle. Cette dernière préfigurait la mesure actuelle du sursis.

5 Arrêté royal de pouvoir spécial. Il fut pris en vertu de la loi du 17 mai 1933 attribuant compétences au Roi pour Lui permettre de prendre certaines mesures en vue du redressement financier et de la réalisation de l’équilibre budgétaire.

6 Ces rapports sont disponibles sur le site du SPF Justice (www.just.fgov.be). Les rapports couvrant les années 2005 et 2006 ne semblent pas avoir été rédigés.

7 Cet assemblage épisodique de présidents et de directeurs s’autoproclama la “plate-forme de concertation relative à la libération conditionnelle”.

8 Lire 31.

9 Doc. parl. Ch., 1890-1891, n° 205, p. 1, nous soulignons.

10 Le rapport d’activités relatif à l’année 1999 comporte trois parties. En effet, il présente également le cadre juridique nouveau.

11 Nous soulignons.

12 Dans les deux premiers rapports, les condamnés pour des faits relatifs aux grèves de 1886 sont exclus de cette ventilation.

13 Non présent dans le premier rapport.

14 Non présent dans le premier rapport.

15 Cette précision se retrouve dans les différents rapports (2000, 2001, 2002, 2003, 2004). Il s’agit en fait d’une précaution rhétorique utile tant les erreurs de calculs, émanant des données fournies par la Direction générale des établissements pénitentiaires, sont manifestes et répétées. Par exemple, le rapport de 2001 indique que le ministre a rendu 51 % d’avis négatifs et 46 % d’avis positifs, soit un total de 97 % (en refaisant les calculs on obtient 50,9 % d’avis négatifs, 0,2 % d’avis réservés et 48,9 % d’avis positifs). Le même rapport indique que le ministre a rendu, dans les dossiers relatifs à des délinquants sexuels, 64 % d’avis négatifs, 1 % d’avis réservés et 46 % d’avis positifs, soit un total de 111 % (en refaisant les calculs, on obtient 64 % d’avis négatifs, 1 % d’avis réservés et 35 % d’avis positifs).

16 A partir du troisième rapport, des diagrammes indiquent les profils des libérés selon trois critères : âge, sexe et type de faits commis.

17 Les guidances concernant la libération conditionnelle apparaissent comme une proportion, qui diminue progressivement, de l’ensemble des guidances effectuées par les Maisons de justice.

18 Non présent dans les premier et cinquième rapports.

19 Non présent dans les deux premiers rapports.

20 Ces informations ne sont pas toujours présentes pour toutes les Commissions.

21 Ces informations ne se retrouvent que pour une seule Commission !

22 Statistique judiciaire de la Belgique (1898), 1900, p.VIII, cité par Tixhon A., 2005, p. 37.

23 Une catégorie extrême évoque assez curieusement les décisions de « décès ». La Commission n’a évidemment pas décidé que le décès du libéré devait se produire dans l’année. Cette catégorie montre l’embarras que cet événement a suscité pour la présentation complète des activités de la Commission.

24 La loi du 5 mars 1998 concrétise cette exigence de prudence en prévoyant d’une part, l’obligation de solliciter l’avis d’un service spécialisé dans la guidance ou le traitement de ce type de délinquance et d’autre part, l’obligation d’imposer une guidance ou un traitement en cas de décision de libération.

25 Nous remercions un des lecteurs anonymes d’avoir attiré notre attention sur ce point.

26 Des critères comme l’âge, la profession, les motifs des condamnations ou les antécédents pourraient être mobilisés comme des facteurs permettant de déterminer des groupes à risques, des groupes ayant une « distribution moins favorable ». Cependant, la manière de rendre compte des révocations sous la forme de mini-récits individualisés, nous amène à penser que, dans ce premier groupe de rapports, on n’est pas face à la « dissolution de la notion de sujet ou d’individu concret » et à son remplacement par « une combinatoire construite de facteurs […], des corrélations statistiques d’éléments hétérogènes » (Castel R., 1983, pp. 119 et 123). Il ne nous semble pas que ces critères soient utilisés pour, dans le cadre de dispositifs de sécurité, réaliser des calculs de probabilités.

27 Une seule Commission de libération conditionnelle compare sa régulation actuelle de la population avec ses régulations des années antérieures. Elle compare, entre autres, les pourcentages d’octroi ou la durée moyenne entre la saisine et l’examen, d’une année à l’autre.

28 L’utilisation de la notion de “cas” est une manière « d’individualiser [un] phénomène collectif » (Foucault M., 2004, p. 62)

29 Si les taux d’avis favorables du ministre sont effectivement plus élevés pour les condamnés en général que pour les délinquants sexuels, cela ne se vérifie pas pour les avis de la conférence du personnel. Les données à disposition ne permettent pas d’interpréter ce résultat étonnant. Ce résultat pourrait s’expliquer si l’avis de la conférence du personnel était influencé par le comportement en détention, puisque les “délinquants sexuels” ont généralement peu de rapports disciplinaires.

30 Nous soulignons.

31 Nous soulignons.

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Pour citer cet article

Référence papier

Thibaut Slingeneyer, « Rendre compte de la libération conditionnelle en Belgique : prescriptions juridiques et usages du chiffre », Recherches sociologiques et anthropologiques, 39-2 | 2008, 103-119.

Référence électronique

Thibaut Slingeneyer, « Rendre compte de la libération conditionnelle en Belgique : prescriptions juridiques et usages du chiffre », Recherches sociologiques et anthropologiques [En ligne], 39-2 | 2008, mis en ligne le 28 février 2011, consulté le 19 août 2017. URL : http://rsa.revues.org/356 ; DOI : 10.4000/rsa.356

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